Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018. Le RGPD est d’application directe dans l’Union et ne nécessite pas de transpositions nationales. Il va favoriser l’harmonisation des régimes juridiques en matière de protection des données en Europe et dispose d’un principe d’extraterritorialité qui permet d’étendre son périmètre d’application en dehors des frontières européennes.

Si vous êtes une structure traitant des données à caractère personnel, il y a de fortes chances pour que vous soyez assujetti aux dispositions du RGPD. Il en est de même pour Orthomatique S.A. qui, selon sa situation, se conformera à des obligations distinctes : en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement.

Définitions

Pour faciliter la compréhension, il est important de définir quelques termes clés :

Données à caractère personnel

toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Traitement

toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, stockage, conservation, extraction, transmission, consultation, utilisation, interconnexion, etc…).

Responsable du traitement

la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant

la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Les engagements d’Orthomatique S.A. en sa qualité de sous-traitant

• Traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution du traitement que lui a confié le responsable du traitement.
• Choisir ses sous-traitants en s’assurant qu’eux-mêmes s’engagent à respecter le RGPD, et vous informer en cas de recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel.
• Mettre en œuvre des standards de sécurité élevés pour vos données.
• Vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
• “privacy by design” : concevoir vos solutions en prenant en compte dès la conception la sécurité et la confidentialité des données.

Ces engagements sont concrètement retranscrits au travers des Conditions générales de service des produits Orthomatique S.A. Nous avons des modèles de contrat pour le traitement des données quand des conditions spécifiques sont nécessaires.

Les engagements d’Orthomatique S.A. en qualité de responsable de traitement

Orthomatique S.A. est qualifié de « responsable de traitement » lorsqu’il détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

• Obtenir le consentement éclairé de l’utilisateur qui nous confie ses données : Consentement dans le cadre d’une relation commerciale, Consentement pour l’essai d’un service, Consentement dans le cadre d’une relation contractuelle, Consentement direct.
• Conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité.
• Limiter la collecte de données à celles strictement utiles.
• Ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles furent collectées.
• Garantir les droits exigés par le RGPD aux utilisateurs s’ils en font la demande : effacement, non-profilage, portabilité, rectification.

Contact

Notre délégué à la protection des données, répondra à toute question complémentaire que vous pourriez avoir sur le sujet.